CGV

Conditions de vente et de livraison de la société elumatec AG

(version mai 2017)

1. Généralités

1.1 Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les offres, livraisons émises par notre société et à toutes les opérations conclues avec le client, y compris lorsque leur conclusion est intervenue par voie électronique. Les conditions générales du client ou d'un tiers ne s'appliquent pas, y compris en l'absence d'opposition de notre part, sauf dans le cas où nous l'accepterions formellement par écrit dans ce cas spécifique. Dans le cas où des accords cadre (en particulier des accords globaux) ont été conclus entre l'acheteur et nous, les dispositions divergentes priment sur les conditions-cadres.

1.2 Toutes nos offres sont sans engagement et données à titre indicatif, pour autant qu'elles n'ont pas été indiquées comme étant fermes ou assorties d'un délai d'acceptation. Nous pouvons accepter les commandes ou les ordres du client dans un délai de dix jours après réception.

1.3 Notre confirmation de la commande fait foi, concernant le contenu du contrat - en particulier pour ce qui concerne les prix, l'étendue, la qualité et la durée de la prestation, ainsi que les délais et les conditions commerciales. Toutes les autres dispositions convenues sont accessoires. Les engagements verbaux ou les acceptations antérieurs à la conclusion du contrat en particulier n'ont pas force obligatoire et sont remplacés par le contrat écrit pour autant qu'il ne résulte expressément qu'ils sont définitifs. Toute modification ou ajout apporté ultérieurement au contrat ne s'applique qu'après confirmation écrite de notre part.

1.4 Les documents faisant partie d'une offre tels que illustrations, dessins, poids et mesures, ne font référence que dans la mesure où ils ne sont pas expressément signalés en tant que tels. Sous réserve de modifications de la conception et de la réalisation technique. Nous nous réservons les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, documentations et autres documents y compris l'ensemble des droits d'administration. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers ou utilisés par ces derniers sans notre autorisation écrite préalable. Le client s'engage à ne pas communiquer à des tiers les plans que nous indiquons comme étant confidentiels, en l'absence d'accord de notre part.

1.5 Toute livraison au client intervient sous réserve de notre propre approvisionnement, de manière correcte et dans les délais prévus, en tenant également compte des matériaux et des produits de départ requis, à livrer aux clients. Si la livraison n'a pas lieu ou est retardée, nous en ferons part au vendeur sans délai et nous serons en droit de nous désister du contrat dans un délai adapté. En cas de renonciation, nous rembourserons sans délai le client des règlements qui auraient déjà été réalisés.

2. Prix / paiement

2.1 En l'absence d'accord particulier, les prix s'entendent sans escompte ou autre réduction ex usine Mühlacker-Lomersheim et comprennent le chargement, hors emballage et après majoration de la taxe légale sur la valeur ajoutée. En l'absence d'accord spécifique, le règlement des machines-outils devra être réalisé selon les modalités ci-après : 60 % d'acompte après réception de la confirmation de la commande, 30 % dès la notification au client que les pièces principales sont prêtes à être expédiées, 10 % après mise au service, au plus tard 14 jours après le transfert du risque.

2.2 Dans le cas où le client néglige une action qui lui incombe et nous met dans l'incapacité d'exécuter la prestation (dans les délais convenus), ou lorsqu'il n'honore pas un paiement dû ou connaît des arriérés pour payer ses dettes, nous pourrons lui accorder un délai approprié pour l'exécution du contrat, assorti de la menace de dénoncer le contrat s'il n'est pas honoré dans le délai prévu ; le délai est défini en même temps et définit le rappel dans le sens de l'§ 286 du Code civil allemand. Dans le cas où l'action omise par le client n'est pas rattrapée avant la fin de l'échéance, nous pourrons dénoncer le contrat et disposer autrement du contenu de la livraison. Nous pouvons réclamer la totalité du prix d'achat en cas de dénonciation. Il conviendra de déduire de cette somme les paiements déjà effectués ainsi que la valeur des pièces réutilisables sans modification. Dans le cas où le non-respect par le client des clauses du contrat résulte d'un cas de force majeure, nous pourrons uniquement réclamer les frais supportés jusqu'à la dénonciation ainsi que les frais qui ne sont plus évitables.
Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits prévus par la loi (tels que demandes d'indemnisation en cas de manquement aux obligations du client).

2.3 Dans le cas où nous aurions connaissance après la conclusion du contrat de circonstances attestées objectivement pour le client / l'utilisateur ou dans leur état, qui feraient apparaître, selon les règles commerciales, que nos prétentions ne nous semblent plus suffisamment assurées, nous serions en droit de n'exécuter nos propres obligations contractuelles qu'une fois intervenues des règlements anticipés supplémentaires ou des garanties de la part du client. Si le client ne donne pas suite à notre demande de procéder à des règlements anticipés supplémentaires ou des garanties dans un délai raisonnable fixé pour cela, nous serons en droit de dénoncer le contrat.

2.4 Tout maintien ou suspension de règlements en raison des prétentions du client - par exemple recours en cas de défectuosité - est exclus si ces prétentions n'ont pas incontestés si elles n'ont pas été constatées juridiquement.

3. Délai et retard de livraison

3.1 Le délai de livraison prend effet avec l'envoi du bordereau de livraison, mais pas avant la présentation des documents, autorisation et validations à fournir par le client, et avant la réception d'un acompte supplémentaire. Si aucune date ou heure de livraison n'est précisée, il faut compter en cas de doute six semaines à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la présence, à cette date, des documents, autorisation et validations à fournir par le client, et de la réception par notre société d'un acompte supplémentaire éventuellement convenu, et à défaut, six semaines à compter de la réalisation de la dernière condition.

3.2 Le délai de livraison est respecté lorsque l'objet à livrer a quitté l'usine avant qu'il ne soit écoulé ou qu'un avis indiquant que l'objet est prêt à être livré a été transmis.

3.3 Le délai de livraison prolonge de façon raisonnable en cas de mesures dans le cadre de conflits sociaux, notamment des grèves ou des lock-outs ainsi qu'en cas d'événements fortuits indépendants de la volonté du livreur dans la mesure où de tels obstacles influent considérablement - preuves à l'appui - sur la fabrication ou la livraison de la marchandise à livrer.

3.4 Nous sommes en droit de procéder à des livraisons ou des prestations partielles lorsque la livraison ou la prestation partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l'usage prévu défini contractuellement, que la livraison des articles restants est assurée et que la livraison ou la prestation partielle n'entraîne aucune contrainte supplémentaire importante ni surcoût (à moins que nous supportions ces coûts).

3.5 En cas de retard de la livraison à la demande du client, les frais d'entreposage lui seront facturés en cas de stockage dans notre usine dès le premier mois de stockage après la notification de l'avis indiquant que l'objet est prêt à être livré, pour une valeur représentant au moins à 0,5 % du montant de la facture, pour chaque mois de stockage après la notification de l'avis indiquant que l'objet est prêt à être livré. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de faire état de frais d'entreposage supplémentaires par nous, ou de frais d'entreposage inférieurs par le client. Nous sommes toutefois autorisés, après fixation d'un délai approprié de disposer de l'objet de la livraison et de livrer le client avec une prolongation de délai appropriée.

3.6 Le respect du délai de livraison implique le respect des obligations contractuelles du client.

4. Transfert de risque et réception

4.1 Le risque est transféré au client au plus tard lors de l'envoi des pièces à livrer au transitaire, au transporteur, ou aux tiers chargés de l'expédition, y compris en cas de livraison partielle ou lorsque nous assurons d'autres prestations, comme les frais d'expédition ou le transport et d'expédition. A la demande du client, l'expédition par nos soins et assurée contre le vol, la casse, le transport, les dommages consécutifs à l'incendie et à l'eau, ainsi que les autres risques assurables.

4.2 Dans le cas où l'expédition est retardée à la suite de circonstances imputables au client, le risque est transmis au client du jour de la mise à disposition pour expédition et de la transmission de notre avis au client. Nous assurons toutefois à la demande et aux risques du client l'envoi contre le vol, et les dégâts par incendie et des eaux ainsi que contre les autres risques assurables.

4.3 Les objets créés doivent être réceptionnés même s'ils présentent des défauts mineurs, par le client, sans préjudice des droits définis au chapitre 7.


5. Réserve de propriété/Assurance

5.1 La marchandise livrée par nous restera dans notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances issues de la relation d'affaire avec le client.


5.2 Le client s'engage à prendre soin du bien livré et à l'assurer à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété, contre les dommages liés au vol, à l'incendie, à l'eau et autres, au bénéfice du livreur. Le client nous fournira l'attestation de l'assurance.

5.3 Le client a le droit de revendre le bien livré par une transaction commerciale ordinaire. En cas de revente, le client nous cède les prétentions qui en résultent à l'encontre de l'acquéreur, en garantie de notre créance au prix d'achat.

5.4 Le client a le droit de modifier et d'usiner le bien livré par une transaction commerciale ordinaire et de revendre le nouveau bien par une transaction commerciale ordinaire. Tout droit de gage ou cession à titre de sûreté est interdit sans notre accord écrit préalable. Dans le cas où le client modifie le bien livré, cette modification interviendra en notre nom et pour notre compte en tant que fabricant. Nous acquérons ainsi immédiatement le nouveau produit. Dans le cas où les modifications font appel à des matériaux fournis par des propriétaires multiples, nous acquérons la quote-part de copropriété conformément à la valeur du bien livré. Si nous acquérons la propriété ou la quote-part de copropriété sur le nouveau produit, nous cédons au client notre propriété ou notre quote-part de copropriété sur le nouveau bien à la condition suspensive du paiement intégral du prix d'achat.

5.5 Dans le cas où le bien livré est associé ou combiné à d'autres biens du client et que le bien du client est considéré comme un bien principal, nous cédons au client une quote-part de copropriété sur le bien principal, correspondant à la valeur du bien livré à la condition suspensive du paiement intégral, conformément à l'article 5.1.

5.6 Dans le cas où le client cède le nouveau bien ou le bien résultant de l'association ou de la combinaison, le client nous cédera la créance qui en résulte à l'encontre de l'acquéreur, en garantie de notre créance au prix d'achat. Dans le cas où nous avons acquis une quote-part de copropriété, le client nous cédera la créance correspondant à la quote-part de copropriété proportionnelle.

5.7 Nous donnons pouvoir au client de recouvrer en nom propre et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées.

5.8 En cas de retard dans le paiement du bien livré, nous serons en droit de nous désister du contrat et de réclamer auprès du client la restitution des biens livrés mais faisant encore l'objet d'une réserve de propriété.

5.9 Dans le cas où la législation du pays dans lequel l'objet à livrer se trouve n'autorise pas la réserve de propriété, il autorise au fournisseur de se prévaloir d'autres droits sur l'objet livré, ce qui nous permet d'exercer tous les droits de ce type. Le client est tenu de participer aux mesures que nous voulons prendre pour la protection de notre droit de propriété - ou, à défaut, d'un autre droit sur l'objet livré.

6. Garantie

6.1 Notre prestation est exempte de défauts, même si sa nature réelle varie légèrement de la nature convenue contractuellement et que ce changement peut être accepté par le client.

6.2 Nous garantissons l'absence de défauts dans nos prestations comme indiqué ci-après : Tous les défauts incriminés par écrit et dans le délai de garantie seront rétablis par nos soins sans que le client ait à en supporter le coût, à notre convenance soit par réparation soit par livraison de pièces en bon état (accomplissement ultérieur). Les pièces défectueuses seront restituées par le client sur demande de notre part. Dans le cas où il ne nous serait pas possible de procéder à un accomplissement ultérieur avec la qualité requise, nous examinerons la situation avec le client. Pour autant que cela soit raisonnable pour le client, nous sommes autorisés à livrer d'autres objets de livraison ou solutions de notre gamme présentant dans l'ensemble les qualités de l'objet du contrat ou, à défaut d'accord sur les qualités, une qualité de l'objet du contrat définie (en vertu des §§ 434 alin. 1, 633 alin. 2 du Code caractéristique) en vue de la satisfaction de notre obligation d'accomplissement ultérieur.


6.3 En cas d'utilisation normale et d'organisation à un poste, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison, réception ou - si une réception est due - à compter de la réception. Une réception telle que définie précédemment est considérée réalisée lorsque le client ne rejette pas la réception, en spécifiant les raisons, dans un délai de trois mois après l'envoi de l'objet de livraison / usine concerné.

6.4 Le délai de garantie de l'article 6.3 ne s'applique pas en cas de circonstances habituelles ainsi que dans le cas où le bien livré est utilisé avec une organisation à un poste comme indiqué à l'article 6.9. Dans les cas précités, les délais de garantie applicables au bien livré sont réduits, en raison des prétentions spécifiques imposées, selon ce qui aura été convenu spécifiquement après la notification par le client conformément à l'article 6.9. Par ailleurs, le délai de garantie est de six mois à compter de la date de livraison, pour les pièces remplacées (" refurbished parts "). La garantie, pour certaines pièces signalées, comme indiqué dans le manuel d'utilisation ou les documents d'expédition, prend fin après un délai correspondant à un nombre d'heures précisé au cas par cas.

6.5 Les délais de garantie tels que définis aux articles 6.3 et 6.4 ne s'appliquent pas aux demandes de dédommagement du client résultant des objet définis à l'article 7.1 et non pas, si la loi prévoit des délais plus longs, aux §§438 alin. 1 n° 2 (constructions dans le domaine), 479 alin. 1 (droit de recours) ainsi que § 634a alin. 1 n° 2 (défauts de construction) du Code civil.

6.6 Le client n'est pas autorisé à corriger lui-même les défauts ou à les faire corriger par des tiers sans notre accord écrit. Ceci ne s'applique pas dans les cas urgents du risque de sécurité de service, afin d'éviter des dommages relativement importants ou en cas de retard d'accomplissement ultérieur ; dans ces cas également, il conviendra de nous informer dans les meilleurs délais. Dans la mesure où le client est autorisé à réparer lui-même les défauts ou à les faire réparer par un tiers compétent, il est en droit de se faire rembourser le coût de la réparation.

6.7 Nous déclinons toute responsabilité, si
a) le client modifie ou fait modifier par des tiers l'objet livré sans notre accord, et rend de ce fait la réparation impossible ou l'entrave de manière inacceptable. Dans l'un comme l'autre cas, le client supportera les surcoûts de la réparation ;
b) l'objet livré n'a pas été installé ou mis en service par notre personnel sur ses instructions ;
c) nos instructions d'utilisation et de maintenance n'ont pas été respectées ou l'objet livré a été utilisé ou mis en service de manière inappropriée ;
d) l'objet livré n'a pas été utilisé par un personnel techniquement compétent et formé ;
e) le défaut résulte d'une usure normale, pour autant que le défaut ait été causé par ses faits ou que nos travaux de garantie aient échoué ou été compliqués de manière inacceptable.

6.8 Notre responsabilité pour les pièces de la livraison qui n'ont pas été fabriqués par nous, telles que toutes les pièces électriques et électroniques, s'applique uniquement dans la mesure où des droits à garantie nous sont reconnus à l'encontre des fournisseurs. Nous ferons valoir, à notre convenance, notre droit de garantie à l'encontre du fournisseur pour le compte du client ou nous le céderons au client. Les droits de garantie à notre encontre ne s'exercent en cas de défauts que si les perspectives de les faire valoir par voie judiciaire à l'encontre du fournisseur n'ont pas abouti ou n'avaient aucune chance d'aboutir, par exemple en cas d'insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits de garantie du client à notre encontre est bloquée.

6.9 Le client est tenu de nous signaler par écrit dans les meilleurs délais avant la conclusion du contrat lorsque l'objet livré a été exposé à des conditions inhabituelles (par ex. de nature climatique, locale ou liée à l'exploitation) ou est utilisé dans un fonctionnement en équipes. Toute omission de notification par écrit intervient à ses risques et périls.

6.10 En cas d'échec du ou des accomplissements ultérieurs, en cas de refus de notre part, s'il n'est pas acceptable pour le client ou si un délai selon les §§281 alin. 2 et 323 alin. 2 du Code civil peut être évité, le client pourra à sa convenance diminuer la rémunération adéquate ou bien dénoncer le contrat, sans fixer préalablement, comme cela doit normalement être le cas, de délai acceptable pour l'accomplissement ultérieur et son dépassement sans succès e cas de défaut important - pour autant que nous ne prouvions pas notre absence de responsabilité - selon les termes de l'article 7 exiger un dédommagement ou le remboursement de ses dépenses, conformément à l'§ 284 du Code civil, sauf si nous devions pas compter avec cela.

6.11 Le client est tenu de déclarer à notre demande dans un délai adéquat fixé par écrit par nous à cet effet, s'il maintient sa demande de prestation et/ou quels droits et exigences il a l'intention de faire valoir. Dans le cas où le client ne souhaite pas faire valoir cette obligation, l'usage de ses droits ou exigences impose le déroulement non concluant d'un délai de supplémentaire fixé par écrit par le client, pour l'accomplissement ultérieur, si nous n'avons pas déjà refusé explicitement ce dernier. Les droits légaux à des dommages et intérêts restent inchangés.


6.12 Le droit légal de renonciation de la part du client en raison d'un défaut de l'objet du contrat n'implique pas de faute de notre part. Dans tous les autres cas de manquements aux obligations, le client ne pourra renoncer au contrat que si nous sommes responsables de ce manquement.

7. Responsabilité

7.1 Les articles 7.2 à 7.5 s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts de toute nature, indépendamment de leur base légale (par ex. recours en cas de défectuosité, retard, non respect d'autres obligations contractuelles, empêchement, action non autorisée, etc.), mais pas aux demandes résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité et à la santé, aux droits et aux exigences du client, en cas dissimulation dolosive d'un défaut par nous ou d'absence de qualité, non garantie, des droits et exigences du client, reposent sur un comportements intentionnels ou par négligence de notre part, de nos représentants légaux ou de nos aides, et exigences conformément à la loi sur la responsabilité des produits. Les exceptions précités continuent à appliquer la législation.

7.2 Dans le cas d'un préjudice résultant d'une négligence, notre responsabilité se limite aux droits et obligations de base résultant de la nature du contrat et dont le non-respect porte atteinte à la réalisation de l'objet du contrat. Par ailleurs, notre responsabilité est exclue en cas de préjudice léger ou résultant d'une négligence.

7.3 En cas de responsabilité aux termes de l'article 7.2 concernant le non-respect d'obligations contractuelles essentielles, son importance est limitée au dommage typique prévisible pour nous lors de la conclusion du contrat. Toute responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif tel qu'une perte de revenu est exclue dans ces cas.

7.4 Une responsabilité conformément aux dispositions précitées concernant le dommage typique prévisible pour nous lors de la conclusion du contrat est limitée au montant de la couverture de notre assurance exploitation / responsabilité professionnelle, qui correspond, pour deux cas par année calendaire, à 10 000 000 d'Euros en de dommage matériel et physique.

7.5 Les demandes de dommages et intérêts du client sont prescrits - pourvu que la loi ne définisse pas de délai plus court - dans le cas d'une défectuosité (art. 6) au terme du délai fixé à l'article 6.3 phrase 1, dans tous les autres cas au cours d'une année en commençant par la fin de l'année à laquelle les demandes ont été posées et que le client prend connaissance des circonstances et de la personne du débiteur ou sans négligence grossière. Ces exigences sont prescrits dans un délai de 5 ans à partir de leur origine indépendamment de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grossière et indépendamment de leur et dans un délai de dix ans avant la survenue de l'action, du manquement à l'obligation ou de l'événement à l'origine du dommage (délai maximum).

8. Conditions spécifiques dans les échanges électroniques

8.1 En ce qui concerne le compte client existant pour son entreprise, le client doit s'assurer que seuls les collaborateurs du client qui ont été habilités à cet effet puisse réaliser des commandes électroniques.

8.2 Le client s'assurera que ses collaborateurs ne communiquent pas à des tiers les mots de passe et comptes utilisateurs destinés à l'utilisation de son compte client et veillera à leur respect strict ainsi qu'à la sécurité de ces informations contre tout accès et la leur divulgation..

9. Logiciel, droits d'utilisation

9.1 Nous déclinons toute responsabilité en raison des erreurs logicielles sur les objets livrés par nous en cas de modification à notre insu du logiciel par le client et que le dysfonctionnement peut être ramené à cette modification.

9.2 Le client s'engage à raccorder l'objet livré à Internet s'il contient un logiciel et de réaliser les actions de participation convenues de manière à permettre les opérations de maintenance.

9.3 Le client est uniquement autorisé à installer les mises à jour autorisées par nous. Lors de l'installation de ces mises à jour, le client devra tester la compatibilité des mises à jour avec les paramètres système concernés, à l'aide des cycles de test supervisés par un technicien, avant de lancer la production.

9.4 Le transfert des droits d'utilisation du logiciel est conforme aux conditions de licence pour utilisateur final (EULA) de l'éditeur du logiciel concerné, s'appliquant dans la relation contractuelle entre nous et le client. Ces conditions de licence font partie intégrante du contrat. Le client confirme lors de la mise en service du logiciel qu'il reconnaît les conditions de licence de l'éditeur du logiciel, que nous transmettons avec le logiciel et tous les composants et copies de sécurité, afin d'obtenir l'autorisation du transfert des droits d'utilisation de nous vers le client. Il n'est pas autorisé à utilisé le logiciel en l'absence de confirmation.

10. Droit applicable, tribunal compétent

10.1 Nos conditions générales de vente ne modifient pas la charge de la preuve, telle que définie par la loi, au détriment du client.

10.2 Le tribunal de Stuttgart est seul compétent pour tout litige direct ou indirect résultant de ce rapport contractuel. Nous pouvons toutefois engager des actions judiciaires contre les client à son siège.

10.3 Le seul droit applicable est le droit allemand à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.


Fin des conditions de vente et de livraison

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Contact centrale

elumatec AG
Pinacher Straße 61
75417 Mühlacker
Allemagne

Téléphone +49 7041 14-0
Télécopie +49 7041 14-280
mail(at)elumatec.com

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